Conditions générales d'utilisation

Version 1.0 — 30 juillet 2026

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'utilisation du service Justesse — le site justesse.ch, l'application web app.justesse.ch et l'application iOS (ensemble, le « Service ») — édité par Jaurès Adjamonsi, raison individuelle, Le Cosson 9, 1326 Juriens, Suisse (« l'Éditeur »). En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU.

1. Objet du Service

Justesse est un logiciel d'aide à la tenue de la comptabilité destiné aux petites entreprises, indépendant·e·s et fiduciaires : numérisation et lecture automatisée de pièces, propositions d'écritures, facturation avec QR-facture, rapprochement bancaire, paie, décomptes TVA et états comptables. Le périmètre exact des fonctionnalités par formule est décrit sur la page Tarifs et peut évoluer.

2. Compte

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Un compte est personnel ; les accès partagés à une même comptabilité passent par les fonctions prévues à cet effet.

3. Rôle du Service — et ses limites

Justesse assiste votre tenue comptable ; il ne s'y substitue pas. Les propositions générées automatiquement (notamment par intelligence artificielle) sont des suggestions soumises à votre validation : rien ne s'enregistre sans votre confirmation. Vous restez seul·e responsable de l'exactitude et de la complétude de votre comptabilité, du respect de vos obligations légales, fiscales et sociales (notamment TVA, AVS, conservation des pièces — art. 958f CO), ainsi que des déclarations remises aux autorités. Le Service ne fournit ni conseil comptable, ni conseil fiscal, ni conseil juridique.

4. Offre gratuite et abonnements

L'offre gratuite est limitée (actuellement les 10 premières pièces analysées, une seule fois) et sans engagement.
Les abonnements payants (formules et prix affichés sur la page Tarifs, en francs suisses) sont facturés via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement mensuel se renouvelle tacitement d'un mois à l'autre ; l'abonnement annuel couvre douze mois.
Vous pouvez résilier en tout temps pour la fin de la période en cours (mois ou année selon votre formule) ; la période entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata.
Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la période suivante. Si vous la refusez, vous pouvez résilier pour la fin de la période en cours.

5. Disponibilité

Le Service est fourni « en l'état » et en développement actif. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité élevée mais ne garantit ni absence d'interruption (maintenance, panne d'un prestataire d'hébergement, force majeure), ni absence d'erreur. Les fonctions d'export intégrées (journal, balance, justificatifs) vous permettent en tout temps de conserver une copie de vos données ; nous vous recommandons des exports réguliers.

6. Vos données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Vos données comptables restent les vôtres : vous pouvez les exporter à tout moment et supprimer votre compte depuis l'application (Paramètres → Compte & données) ; la suppression est définitive et intervient dans un délai de 30 jours au plus. Pensez à exporter votre comptabilité avant la suppression : l'obligation légale de conserver les livres et pièces pendant 10 ans (art. 958f CO) vous incombe.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur. Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de votre abonnement ou de votre utilisation gratuite. Les données que vous saisissez ou téléversez restent votre propriété.

8. Usage admissible

Vous vous engagez à ne pas détourner le Service de sa finalité, notamment : ne pas tenter d'accéder aux données d'autrui, ne pas surcharger ou rétro-concevoir le Service, ne pas l'utiliser à des fins illicites. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU, de non-paiement après relance, ou d'usage abusif, moyennant notification à l'adresse e-mail du compte.

9. Fin du Service

Si l'Éditeur devait cesser d'exploiter le Service, les utilisateurs actifs en seraient informés au moins 60 jours à l'avance afin d'exporter leurs données ; les montants prépayés au-delà de la date d'arrêt seraient remboursés au prorata.

10. Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse (art. 100 CO), la responsabilité de l'Éditeur pour faute légère est exclue. Elle est en tout état de cause limitée, tous dommages confondus, au montant que vous avez payé pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de gain, perte de données que les exports proposés auraient permis d'éviter, redressements fiscaux résultant d'écritures que vous avez validées) sont exclus. Demeurent réservés le dol et la faute grave, ainsi que les dispositions impératives protégeant les consommateurs.

11. Modifications des CGU

L'Éditeur peut adapter les présentes CGU, notamment en cas d'évolution du Service ou du cadre légal. Toute modification substantielle est annoncée dans l'application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne (Vaud), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Contact : contact@justesse.ch